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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59) > Section 3 : Le Crédit agricole. (Articles R512-2 à R512-18) R512-8 ⬅️ | ➡️ R512-10

Un comité d’escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d’examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.