R511-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à D511-9) R511-6 ⬅️ | ➡️ D511-8

L’article R. 511-6 n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. (Articles D511-8 à D511-9)