D754-11

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l’application du I, à l’article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.