R424-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Articles D424-1 à D424-4-2) > Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système (Articles D424-1 à R424-3) R424-2 ⬅️ | ➡️ D424-4

Création Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 2

La décision implicite mentionnée au 1° de l’article R. * 424-2 naît au terme d’un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d’un délai d’un mois.