R231-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre III : Dispositions pénales (Articles R231-1 à R231-2) > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. (Articles R231-1 à R231-2) > Section 1 : Infractions relatives aux titres. (Articles R231-1 à R231-2) R225-4 ⬅️ | ➡️ R231-2

Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l’article R. 213-13 sont définies à l’article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Sous-section 2 : Titres émis par des associations. (Article R231-2)