R214-211

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-210 ⬅️ | ➡️ R214-212

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Lorsque la composition des conseils de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise régi par l’article L. 214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 214-164, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.