D221-46

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 2 : L’épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75) R221-45 ⬅️ | ➡️ R221-47

Modifié par Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 - art. 1

Les versements effectués sur un compte sur livret d’épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2023.