R513-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles R513-1-A à R513-21) > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles R513-1-A à R513-18) R513-8-1 ⬅️ | ➡️ R513-10

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V) Créé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l’émission d’emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l’information du public au sens de l’article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l’admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l’attestation prévue au IV de l’article R. 513-16.