R532-29

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles R532-17 à R532-30) R532-28 ⬅️ | ➡️ R532-30

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.33 > 6

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l’article R. 532-28 est communiquée préalablement à l’Autorité des marchés financiers et aux autorités de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui se trouve concerné.

L’Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l’attestation mentionnée au III de l’article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.