R612-31-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 6 : Mesures de police administrative (Articles R612-30 à R612-34-3) R612-31 ⬅️ | ➡️ R612-31-2

Création Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l’égard d’une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l’article L. 612-33, elle est régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités qu’elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille.