R611-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre Ier : Réglementation (Articles R611-1 à R611-3) R611-1 ⬅️ | ➡️ R611-3

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16

Le ministre chargé de l’économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l’organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.