D775-10

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R775-11 à D775-12)