R764-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D764-1 à R764-14) > Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R764-2 à R764-10) D764-5 ⬅️ | ➡️ R764-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.