R721-34

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 3 : Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35) R721-33 ⬅️ | ➡️ R721-35

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l’économie, exerce auprès de l’Institut d’émission d’outre-mer, les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l’exception de celle prévue à l’article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. Les opérations de l’Institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.