R221-121

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A (Articles R221-121 à R221-126) R221-119-9 ⬅️ | ➡️ R221-122

Création Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1

I. – L’établissement saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A par une personne mentionnée à l’article L. 221-3 lui rappelle qu’elle ne peut détenir qu’un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l’article 1739 A du code général des impôts qui s’attachent à la méconnaissance de cette obligation.

II. – Le contrat d’ouverture d’un livret A prévu à l’article R. 221-1 rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s’effectue la procédure de vérification prévue à l’article L. 221-38.

III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d’ouverture d’un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.