R783-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20) R783-4 ⬅️ | ➡️ R783-6

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-20, à l’exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017

R. 612-20-1 à l’exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020

R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R783-6)