R744-16-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17) R744-15 ⬅️ | ➡️ R744-16-4

Modifié par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 6 (V) Abrogé par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

Pour l’application de la présente sous-section, sont appelés produits d’épargne réglementée les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II.

La présente sous-section s’applique uniquement aux établissements de crédit.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.