R221-101

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102) R221-100 ⬅️ | ➡️ R221-102

En cas de méconnaissance par l’établissement ou l’organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l’article R. 221-98, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis l’établissement ou l’organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.