R773-23

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020

R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-19 à l’exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021