R214-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2) R214-19 ⬅️ | ➡️ R214-21

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 214-20. Paragraphe 3 : Ratios d’investissement (Articles R214-21 à R214-29)