R212-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8) > Section 1 : Les actions. (Articles R212-1 à R212-3) R212-2 ⬅️ | ➡️ R212-4

Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux certificats d’investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.