R221-16 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2

L’opposition, mentionnée à l’article L. 221-4, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire, est notifiée à l’établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.