R621-42

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) R621-41-6 ⬅️ | ➡️ R621-43 (abrogé)

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.48 > 3

Article abrogé.

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6

L’Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne des décisions qu’elle prend en application de la présente section.

Elle informe également l’Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l’encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.

Sous-section 6 : Déclarations d’opérations suspectes Sous-section 6 : Autres compétences (abrogé) Sous-section 7 : Autres compétences (Article R621-43-1)