applicable

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22) > Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R784-16 à D784-19) D784-19 ⬅️ | ➡️ R784-20

Dans sa rédaction résultant du décret

D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017