R214-214-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-214-9 ⬅️ | ➡️ R214-215

Création Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4

Dans le cas mentionné au 4° du III de l’article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s’engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent garantissant leur rachat à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l’actif d’un fonds relevant du présent paragraphe, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu’un évènement ou une série d’évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l’entreprise.

Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d’investissement salarié (Articles R214-215 à D214-216)