R151-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17) > Section 2 : Procédure (Articles R151-4 à R151-11) R151-10 ⬅️ | ➡️ R151-12

Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

La réalisation d’une opération d’investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.