D214-32-7-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-32-7-1 ⬅️ | ➡️ D214-32-7-3

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

La notification mentionnée à l’article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :

1° Les conséquences de l’opération sur les droits de vote ;

2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l’ensemble des sociétés par l’intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;

3° La date de la prise de contrôle.