D632-3-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre II : Coopération et échange d’informations avec l’étranger (Articles R632-1 à D632-5) > Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5) D632-3-2 ⬅️ | ➡️ D632-4

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7

L’Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d’autres Etats membres de l’Union européenne ou d’Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l’article L. 420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument. Ces accords comprennent l’échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l’article L. 420-13.