D753-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28) > Section 2 : Crédits (Articles D753-6 à R753-14) R753-9 ⬅️ | ➡️ R753-11

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R753-11)