R612-1 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 1 : Missions et champ d’application R611-3 ⬅️ | ➡️ D612-1

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1

Pour l’application de l’article L. 612-2, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement arrête chaque année au 31 décembre la liste des établissements de crédit et, après communication par l’Autorité des marchés financiers des agréments qu’elle a délivrés, celle des prestataires de services d’investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d’investissement ainsi que la liste des établissements teneurs de compte-conservateur.