R763-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D763-1 à R763-14) > Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R763-14) D763-13 ⬅️ | ➡️ D764-1

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016