D214-91-1 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2) D214-90-2 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D214-32

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d’une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est de 225 000 euros.