R783-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20) D783-2 ⬅️ | ➡️ R783-4

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010

II. - Pour l’application du I, au I de l’article R. 612-7, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R783-4)