R513-12

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Créé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Le bordereau par lequel s’effectue, en application de l’article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l’article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes :

1° La dénomination acte de cession de créances ;

2° La mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ;

4° La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.

Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

NOTA : En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, les articles L. 515-13 à L. 515-33 du code monétaire et financier sont devenus les articles L. 513-2 à L. 513-27 de ce code.