D562-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Les services d’enquête et d’inspection relevant du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget participent à l’exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d’investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.