R613-17

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d’investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-28) R613-16 ⬅️ | ➡️ R613-18

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre d’une des personnes mentionnées à l’article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.