R152-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11) > Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. (Articles R152-1 à R152-3) R152-1 ⬅️ | ➡️ R152-3

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l’encours de leurs biens et créances à l’étranger ou de leurs dettes envers l’étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.