R151-7

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Modifié par Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 4

I.-L’investisseur est dispensé de la demande d’autorisation prévue au présent chapitre lorsque l’investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l’article R. 151-1, avait, antérieurement à l’investissement, déjà acquis le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de l’entité objet de l’investissement.

II.-Le I ne s’applique pas lorsque :

1° L’investissement a pour effet d’empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l’article R. 151-8 à l’occasion d’une autorisation délivrée antérieurement ;

2° L’investissement a pour objet de transférer à l’étranger tout ou partie d’une branche d’une des activités énumérées à l’article R. 151-3.

NOTA : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.