R152-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11) > Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs. (Articles R152-6 à R152-10) R152-9 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R152-10

Modifié par Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 - art. 3

Pour l’application de l’article L. 152-4-1 :

1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l’administration est celle prévue au II de l’article R. 152-6 ;

2° La liste des informations que l’expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l’administration, est celle prévue au II de l’article R. 152-7.

NOTA : Conformément à l’article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.