R548-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R54-11-7) > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif (Articles D548-1 à R548-10) > Section 3 : Règles de bonne conduite et d’organisation (Articles R548-4 à R548-10) R548-8 ⬅️ | ➡️ R548-10

Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

L’intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.