R152-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11) > Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. (Articles R152-1 à R152-3) R152-2 ⬅️ | ➡️ R152-4 (abrogé)

Modifié par Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3

Doivent faire l’objet auprès de la Banque de France d’informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d’euros :

1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l’article R. 152-11 et leur liquidation ;

2° L’acquisition ou la cession d’entreprises non résidentes par des résidents ;

3° L’acquisition ou la cession de biens immobiliers à l’étranger par des résidents et en France par des non-résidents.

NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, ces dispositions ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.