D733-12

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Modifié par Décret n°2025-389 du 29 avril 2025 - art. 4

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 133-1 à D. 133-3 n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4 n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7 n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-8 à D. 133-12 n° 2018-1228 du 24 décembre 2018

II. - Pour l’application du I :

1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l’économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d’authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;

2° Au 5° de l’article D. 133-10, les mots : ” à la Banque de France afin qu’elle ” sont remplacés par les mots : ” à l’Institut d’émission d’outre-mer au titre de l’article L. 721-20 afin qu’il ”.

Sous-section 3 : Services financiers de l’Office des postes et télécommunications (Article R733-13)