R621-30-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) D621-30 ⬅️ | ➡️ R621-30-2 (abrogé)

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9

L’Autorité des marchés financiers communique à l’Autorité européenne des marchés financiers :

-les décisions relatives à l’agrément des entreprises d’investissement ;

-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d’entreprise d’investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l’article L. 533-26.