R773-19

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 3 : Prestataires de services d’investissement (Articles R773-18 à D773-20) R773-18 ⬅️ | ➡️ D773-20

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l’article R. 532-15 et l’article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

II. - Pour l’application du I : 1° Au premier alinéa du I de l’article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l’article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l’article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréés dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen.

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d’investissement de pays tiers (Article D773-20)