R511-3-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 3 : Conditions d’accès à la profession. (Articles R511-2-1 à R511-4) R511-3-4 ⬅️ | ➡️ R511-4

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d’offre publique à l’Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d’acquérir une quantité déterminée de titres d’un établissement de crédit agréé en France ou d’une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d’offre ou son annonce publique si elle est antérieure.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. (Article R511-4)