R131-38

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Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s’il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l’application des articles L. 131-73 ou L. 163-6.