D784-14

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010

D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

Sous-section 5 : Incompatibilités (Article R784-15)