D213-25-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 3 : Les titres émis par l’Etat. (Articles D125-25-0 à D213-25-17) D125-25-0 ⬅️ | ➡️ D213-25-2

Modifié par Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 - art. 1

Création Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1

I. - La présente sous-section s’applique aux titres d’Etat créés à compter du 1er janvier 2013.

II. - Toutefois, la date d’application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l’entrée en vigueur prévue au 2° de l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’Etat.

NOTA : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1er janvier 2026.