R214-133

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-132 ⬅️ | ➡️ R214-134

Modifié par Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 - art. 1

Les fondateurs sont convoqués à l’assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d’avis de réception huit jours au moins avant la date de l’assemblée.

Sous réserve de l’accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.