R711-5

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Modifié par Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 2

Pour l’application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l’administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5° Les références aux dispositions du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.